Droits et obligations

Lorsque vous utilisez notre plateforme, vous êtes susceptibles d’être soumis à un certain nombre d’obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties.

Particulier ou Professionnel ?

Nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants :

• vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel lors des soirées que vous organisez ;
• vous vendez des objets que vous avez vous-même créés lors de vos soirées ;
• vous vendez régulièrement un volume important d’objets lors de vos soirées ;
• les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel ou de particulier, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires qui pourront vous aider à déterminer votre statut.

Annonceurs particuliers

Déclarer les revenus générés sur notre plateforme

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment :

• à un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;
• à des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées ;
• des sanctions pénales comme une peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes) ;
• une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes) ;
• une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise ;
• la privation des droits civiques, civils et familiaux ;
• des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Respect de la règlementation en matière de location de vacances de courtes durées

Si vous louez un local d’habitation pour l’organisation de soirées ou d’évènements à des membres de notre site internet, il vous incombe de savoir qu’en tant qu’hôte offrant à la location un meublé de tourisme vous ne devez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de votre résidence secondaire, il vous appartient de vous rapprocher de la Mairie de la commune où est situé votre hébergement afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location, qui, en cas de non-respect, sont passibles de sanctions.

Notre site n’ayant pas pour vocation première de promouvoir ce type de location, la collecte la taxe de séjour reste à votre charge et pour votre compte directement lors de la réservation auprès des voyageurs. Vous avez donc en charge de la reverser aux communes par votre location.

Obligation de déclaration auprès de votre municipalité

Il vous appartient de vous rapprocher de la mairie de votre commune, afin de connaître :

• le régime mis en place en matière de changement d’usage d’un local d’habitation ;
• les modalités de perception de la taxe de séjour et le montant de la taxe appliquée dans votre commune.

En outre, nous vous informons que toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Dans le cas où la mairie de votre ville a mis en place un télé service d’enregistrement des hébergements touristiques sur sa commune, vous devez désormais vous enregistrer sur le site de la Mairie de votre ville mis à disposition.

Le numéro d’enregistrement qui vous sera délivré est à renseigner dans le texte de vos publications concernant les soirées que vous organisez.

Obligation d’information des locataires

Nous vous rappelons qu’il vous appartient de fournir à vos locataires les informations suivantes :

• informations relatives au bien mis en location (localisation, description, nombre de couchages etc, équipement, aménités..);
• contact d’urgence (propriétaire, agence, gardien, services d’urgence, organismes de santé ou de secours) ;
• rappels sur la vie de copropriété ou sur la vie de maison (gardiennage, tri sélectif, respect du voisinage).

Vous avez également l’obligation :

• de mettre les locaux à disposition des locataires tels qu’ils ont été décrits dans l’annonce ;
• de respecter les tarifs et dates de locations convenus avec vos locataires, ainsi que tout autre modalité qui aura été convenue entre vous ;
• de rester disponible et d’être réactif pour répondre aux questions et demandes de vos locataires.

Annonceurs professionnels

Obligation de vous déclarer en tant que professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle dans le domaine de l’évènementiel, vous devez vous créer un compte professionnel sur notre site.

A défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

En tant que professionnel vous devez vous inscrire :

• au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité ;
• au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).

Obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux

Si vous êtes professionnel sur notre site, vous devez effectuer une déclaration d’existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux. Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site. Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

• un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;
• Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose à des sanctions pénales notamment :

• à une peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes) ;
• à une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes) ;
• à une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise ;
• à la privation des droits civiques, civils et familiaux ;
• à des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Obligation de vous déclarer auprès des services sociaux

Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de notre site, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale. Nous vous rappelons que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.

Le refus de cotiser à la sécurité sociale vous expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450€), et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues + majorations de retard).

En outre, vous pouvez être condamné au remboursement de prestations des caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail. Les organismes concernés peuvent poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.

Obligation de respecter le droit à la consommation

Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :

• ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consomation)

Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants :

• les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation) ;
• les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).

Communiquer certaines informations aux consommateurs

Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :

• votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
• vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
• les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• la durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
• la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service ;
• l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités.

En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :

• la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
• une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
• l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
• les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, nous vous invitons à consulter les articles suivant :

• article 111-1 du Code de la consommation
• article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation
• articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation
• article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Quand vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.).

Attention, si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourrez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.

Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation

Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.

Simple utilisateur ou acheteur sur notre plateforme ?

Vos droits en tant qu’utilisateur

En tant que simple utilisateur ou en tant qu’acheteur sur notre site, vous bénéficiez des droits et garanties énoncées ci-dessous.

En tant que personne physique utilisatrice de notre site, vous êtes titulaire de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles. Nous vous invitons à les consulter sur nos pages traitant de notre Politique de confidentialité et de notre Convention de preuve – RGPD.

En tant qu’annonceur professionnel sur notre site, après démarche préalable écrite à la société CNCCOM+, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.

Vos droits en tant qu’acheteur

Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un professionnel, en tant que consommateur vous bénéficiez d’un droit de rétractation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs, qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Attention, certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L 121-21-8 du Code de la Consommation) :

• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.) ;
• ventes de biens périssables ;
• encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel concerné.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que lors de tout achat ou souscription d’un abonnement auprès de la société CNCCOM+, tout annonceur accepte, au moment de la validation de sa commande, que la société CNCCOM+ commence à exécuter la prestation.

Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, en l’absence de toute mention dans le texte de la publication relative à un droit de rétractation, vous ne pourrez pas demander le remboursement ou l’échange du bien ou service proposé au vendeur.

La garantie de conformité

Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

• le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
• le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux. Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale.

Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Vos droits en cas de retard de livraison

À défaut de précision sur la date de livraison ou d’accord express entre le vendeur et vous, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de défaut de livraison dans le délai prévu ou trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez enjoindre le professionnel, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez demander, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le professionnel de votre courrier.

Droit au recours à la médiation

Si vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service par l’intermédiaire de notre site, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation. Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.

Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La société CNCCOM adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de la société CNCCOM, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conclusion

L’utilisation de ce document proposé au titre de la libre information reste sous la pleine et entière responsabilité des utilisateurs du site internet www.ce-soir.org. A ce titre la société CNCCOM+ décline sa responsabilité contre toute mauvaise compréhension et utilisation de ce dernier mais également des publications réalisées par nos visiteurs, nos membres, nos annonceurs etc… Notre service juridique et social s’efforce de maintenir à jour les informations en lien avec les activités professionnelles de cette notice. Toute information manquante ou de nature incorrecte fût-elle connue ou inconnue par nos services ne peut donner droit à une quelconque indemnisation financière auprès de nos membres particuliers ou professionnels.